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Contrat de signature électronique

Dernière mise à jour : 23 février 2022

Déclaration de consentement à la livraison électronique 

VOTRE CONSENTEMENT À LA LIVRAISON ÉLECTRONIQUE (« Déclaration de consentement »)
Vous avez demandé la carte de crédit Gemini Mastercard® (la « Carte »). Si vous consentez à la présente Déclaration de consentement, elle s'applique même si vous n'obtenez pas la Carte (ou elle ne vous est pas proposée).
Dans la présente Déclaration de consentement, « nous », « notre » et « nos » désignent : (1) WebBank, l'émetteur de la Carte et (2) Gemini Constellation, LLC, le gestionnaire de la Carte.
Éléments couverts par cette Déclaration de consentement
Vous avez le droit de recevoir des informations juridiques, des avis, des communications et d'autres éléments (les « Éléments couverts ») sur papier, par courrier. Nous pouvons également vous fournir ces Éléments couverts par voie électronique si vous nous donnez votre Consentement (défini ci-dessous) à cet effet et si vous disposez de la Configuration requise ci-dessous. Aux fins de la présente Déclaration de consentement, les Éléments couverts comprennent l'ensemble des informations, avis et communications juridiques que nous sommes tenus de fournir par écrit en relation avec le compte de la Carte.
Durée du consentement
Votre consentement restera effectif jusqu'à la première des éventualités suivantes : (1) vous avez ou nous avons résilié votre Carte ; ou (2) vous retirez votre Consentement, comme décrit dans le paragraphe suivant. Si vous résiliez votre Carte, votre Consentement restera valable en ce qui concerne les droits de Gemini antérieurs à la résiliation (y compris les droits créés par votre Consentement à la présente Déclaration de consentement). Consultez le Contrat de titulaire de carte pour savoir comment résilier votre Carte.
Retrait du consentement
Vous pouvez retirer votre Consentement à tout moment et sans frais. Si vous retirez votre Consentement avant l'approbation de votre demande, nous ne pourrons pas l'approuver. Si, à tout moment, vous souhaitez retirer votre Consentement, il vous suffit d'ouvrir les paramètres de votre carte et de modifier les paramètres de vos documents électroniques. Toute décision de retirer votre Consentement n'affectera pas l'effet juridique, la validité et/ou le caractère exécutoire de toute divulgation électronique antérieure.
Méthodes pour fournir les Éléments couverts
Dans le présent document, « fournir » signifie livrer, mettre à disposition, envoyer, informer ou tout autre terme similaire. Nous pouvons fournir les Éléments couverts par voie électronique par l'un des moyens suivants : (1) votre Adresse e-mail désignée, (2) votre compte en ligne (que ce soit depuis notre site Web ou notre application mobile), ou (3) d'autres méthodes de notification électronique. Il est de votre responsabilité d'examiner les Éléments couverts rapidement afin de pouvoir prendre les mesures qui s'imposent.
Accès aux copies papier
Vous pouvez faire des copies des Éléments couverts en utilisant la fonction « Imprimer » ou « Enregistrer » de l'application que vous utilisez pour consulter les Éléments couverts (par exemple, un navigateur Web, le logiciel Adobe® Reader®). Nous conservons des copies des Éléments couverts pendant les périodes requises par la loi et vous en fournirons des copies sur demande au cours de ces périodes. Nous ne conservons pas nécessairement les copies plus longtemps que ne l'exige la loi. Enregistrez ou imprimez des copies des Éléments couverts afin d'en disposer en cas de besoin.
Vous pouvez demander une copie papier gratuite de tout Élément couvert en nous appelant au 1-877-725-1116 ou en écrivant à Gemini Constellation à 600 3rd Avenue, 2nd Floor, New York, NY 10016.
Notre droit à l'envoi au format papier
Nous nous réservons le droit de fournir les Éléments couverts au format papier à tout moment et à notre discrétion, même si vous nous avez donné votre Consentement pour les fournir par voie électronique. Par exemple (mais sans limitation), nous pouvons le faire en cas de panne du système ou si nous soupçonnons une fraude.
Configuration matérielle et logicielle requise
Pour accéder aux Éléments couverts et les conserver, vous devez disposer d'un appareil informatique ou de communication avec :
  • Un accès à Internet fonctionnel ;
  • un navigateur Web qui prend en charge le chiffrement 128 bits (nous prenons en charge la dernière version de Chrome®, Firefox®, Microsoft Edge® ou Safari®) ;
  • 16 Mo de mémoire vive disponibles (32 Mo de mémoire vive recommandés) ;
  • un compte de messagerie pour l'Adresse e-mail désignée (définie ci-dessous) ; et
  • un programme permettant de consulter, d'enregistrer et d'imprimer des fichiers PDF (comme Adobe® Reader® 4.0 ou une version ultérieure).
(la « Configuration requise »)
Pour vous assurer que vous pouvez accéder aux Éléments couverts au format PDF, cliquez ici (« Document PDF de test »). Si vous ne parvenez pas à consulter le Document PDF de test, vous devez installer le logiciel Adobe® Reader®. Vous pouvez télécharger Adobe® Reader® en cliquant ici (cette action ouvrira une autre fenêtre de navigateur et vous redirigera vers le site Web d'Adobe).
Vos coordonnées
Vous certifiez que l'adresse e-mail que vous fournissez pour la Carte (« Adresse e-mail désignée ») est une adresse e-mail valide. Vous devez nous informer rapidement de toute modification de votre Adresse e-mail désignée en accédant aux paramètres de votre compte et en modifiant vos préférences de communication ou en nous appelant au 1-877-725-1116. Si vous autorisez d'autres personnes à accéder au compte de messagerie de votre Adresse e-mail désignée, vous acceptez le risque qu'elles puissent voir des données confidentielles.
Reconnaître la capacité à accéder aux communications électroniques et y consentir 
En cochant la case, vous consentez et acceptez de recevoir les Éléments couverts par voie électronique et certifiez que vous (1) disposez de la Configuration requise ; (2) êtes en mesure d'accéder au Document PDF de test dont le lien figure ci-dessus et d'imprimer ou de stocker les informations qui vous sont présentées et (3) fournirez et maintiendrez une Adresse e-mail désignée valide (collectivement, votre « Consentement »).
Vous comprenez qu'en nous donnant votre Consentement, vous ne pouvez plus recevoir ces Éléments couverts sur papier et vous acceptez toutes les conséquences résultant de votre incapacité à examiner en temps opportun les Éléments couverts.

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