Contrat de custody

Introduction

Utilisation de nos services de custody

Définitions

Nomination d'un dépositaire

Compte de dépôt

Compte de custody

Livraison

Dépôts

Retraits

Frais

Relevés

Suspension ou résiliation

Déclarations, garanties et engagements

1. vous êtes âgé d'au moins 18 ans, que vous avez la capacité juridique de conclure le présent Contrat de custody et que vous acceptez d'être légalement lié par les conditions générales du présent Contrat de custody dans leur intégralité ;
2. si vous représentez une personne morale, celle-ci est dûment constituée et existe valablement en vertu des lois de la juridiction dans laquelle elle a été constituée et, le cas échéant, qu'elle est en règle au regard de ces lois ;
3. vous avez la capacité de conclure le présent Contrat de custody et d'effectuer toute Demande de retrait, ainsi que d'exécuter les obligations qui vous incombent en vertu du présent Contrat de custody ;
4. l'exécution du présent Contrat de custody n'enfreint ni n'entre en conflit avec aucune loi, aucun jugement, aucune ordonnance, aucun règlement ni aucune obligation contractuelle applicable à vous ou à l'un de vos Actifs ou qui vous lie à eux ;
5. à votre connaissance, toutes les autorisations gouvernementales et autres que vous devez obtenir dans le cadre du présent Contrat de custody et de toute Demande de retrait ont été obtenues et sont pleinement en vigueur, et que toutes les conditions desdites autorisations ont été respectées ;
6. les obligations qui vous incombent en vertu du présent Contrat de custody constituent vos obligations légales, valides et contraignantes, exécutoires conformément à leurs conditions respectives (sous réserve des lois applicables en matière de faillite, de réorganisation, d'insolvabilité, de moratoire ou d'autres lois similaires affectant les droits des créanciers en général et sous réserve, en ce qui concerne la force exécutoire, des principes équitables d'application générale (que l'exécution soit demandée dans le cadre d'une procédure en equity ou en droit applicable)) ;
7. vous respectez toutes les lois et réglementations applicables et avez obtenu toutes les licences, approbations et consentements réglementaires applicables ; sans limiter la généralité de ce qui précède, vous n'utiliserez pas les services que nous fournissons en vertu des présentes d'une manière qui constitue ou entraînerait une violation des lois et réglementations applicables ;
8. vous êtes conscient et connaissez, et avez été pleinement informé des risques associés au fait de donner des Instructions adéquates, et êtes prêt à accepter ces risques, et vous devez (et devez faire en sorte que chaque Personne autorisée le fasse) protéger et traiter avec un soin extrême tous les identifiants liés aux Instructions adéquates. Vous comprenez qu'il peut exister des méthodes plus sûres que celles que nous avons choisies pour donner ou livrer des Instructions appropriées et vous acceptez que les procédures de sécurité (le cas échéant) à suivre à cet égard offrent un degré de protection commercialement raisonnable à la lumière des besoins et des circonstances spécifiques. Vous acceptez et comprenez qu'une Demande de retrait transmise conformément à des Instructions appropriées peut être définitivement considérée par nous comme ayant été transmise par une Personne autorisée et (à la suite d'un Rappel) peut être prise en compte telle qu'elle a été transmise ;
9. vous acceptez et comprenez que les Actifs numériques pris en charge sont de nouvelles formes d'actifs, que la loi concernant leur propriété, leur conservation et leur transfert est en pleine évolution et incertaine, et que la conservation de ces actifs pose certains risques que ne présentent pas des catégories d'actifs plus traditionnelles ; et vous acceptez et comprenez en outre que vous assumerez ces risques et la perte ou la diminution potentielle de la valeur des Actifs numériques pris en charge en raison de changements ou d'évolutions de la loi ou de conditions en vertu de la loi existante dans lesquelles vos droits dans et sur ces Actifs numériques pris en charge ne sont pas protégés de manière adéquate ;
10. Vous acceptez et comprenez que i) nous ne possédons ni ne contrôlons les protocoles logiciels sous-jacents des réseaux qui régissent le fonctionnement des Actifs numériques pris en charge, ii) nous ne donnons aucune garantie quant à leur sécurité, leur fonctionnalité ou leur disponibilité, et iii) nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables des actes, décisions ou omissions des développeurs ou promoteurs de ces Actifs numériques pris en charge, ou en relation avec ceux-ci ;
11. lors de la Livraison d'Actifs en conservation uniquement sur votre Compte de custody, vous avez Livré ces Actifs en conservation uniquement à partir d'un portefeuille dont vous êtes le propriétaire et que vous contrôlez ;
12. vous Livrez, lors de la soumission d'une Demande de retrait d'Actifs en conservation uniquement de votre Compte de dépôt, ces Actifs en conservation uniquement dans un portefeuille dont vous êtes le propriétaire et dont vous avez le contrôle ;
13. vous n'êtes pas, et aucun bénéficiaire de transfert d'Actifs en vertu d'une Demande de retrait n'est, i) visé par des lois ou des programmes de sanctions administrés par l'Office of Foreign Assets Control (« OFAC ») du Département du Trésor des États-Unis, l'Office of Financial Sanctions Implementation (« OFSI ») du Royaume-Uni, l'Union européenne (« UE »), l'Organisation des Nations unies (« ONU »), le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada (« MAECI »), ou toute autre entité gouvernementale imposant des sanctions économiques et des embargos commerciaux (les « Lois sur les sanctions économiques »), ou ii) situé, organisé ou résidant dans un pays ou un territoire qui est, ou dont le gouvernement est, visé par des sanctions imposées par l'OFAC, l'OFSI, l'UE, l'ONU, le MAECI ou toute autre entité gouvernementale ;
14. vous n'êtes pas l'émetteur, un sponsor ou une société affiliée de l'émetteur ou du sponsor de tout Actif en conservation uniquement dans votre Compte de custody ; et
15. vous pouvez divulguer à des tiers le fait que vous êtes partie au présent Contrat de custody, mais cette divulgation ne doit ni stipuler ni impliquer que nous i) vous fournissons des services autres que ceux expressément prévus aux présentes ou ii) approuvons tout Actif en conservation uniquement ou tout projet s'y rapportant.

1. nous sommes dûment constitués et existons valablement en vertu des lois de la juridiction dans laquelle nous sommes constitués et, le cas échéant, nous sommes en règle au regard de ces lois ;
2. nous avons la capacité de conclure et de respecter le présent Contrat de custody et de satisfaire toute Demande de retrait soumise par vous, ainsi que d'exécuter nos obligations en vertu du présent Contrat de custody, et nous avons pris toutes les mesures nécessaires pour exécuter nos obligations en vertu du présent Contrat de custody ;
3. l'exécution de nos obligations en vertu du présent Contrat de custody n'enfreint ni n'entre en conflit avec aucune loi applicable, aucun jugement, aucune ordonnance, aucun règlement ni aucune restriction contractuelle qui nous soit applicable ou qui nous lie ;
4. Les obligations qui nous incombent en vertu du présent Contrat de custody constituent nos obligations légales, valides et contraignantes, exécutoires conformément à leurs conditions respectives (sous réserve des lois applicables en matière de faillite, de réorganisation, d'insolvabilité, de moratoire ou d'autres lois similaires affectant les droits des créanciers en général et sous réserve, en ce qui concerne la force exécutoire, des principes équitables d'application générale (que l'exécution soit demandée dans le cadre d'une procédure en equity ou en droit applicable)) ;
5. pour les clients de Gemini Trust Company, LLC, nous sommes une société fiduciaire à but limité agréée par l'État de New York et autorisée, en vertu de l'article III § 96 de la loi bancaire de New York, à fournir des services de garde des Actifs ;
6. pour les clients de Gemini Trust Company, LLC, nous sommes un Dépositaire qualifié tel que défini par les Les Codes, règles et règlements de New York Titre 23, Partie 200.2(n) ; et
7. pour les clients de Gemini Intergalactic UK, Ltd, nous sommes une entreprise britannique enregistrée auprès de la Financial Conduct Authority conformément à la cinquième directive de l'UE sur le blanchiment de capitaux qui propose des services de portefeuille de conservation de crypto-actifs en conformité avec les règlements de 2017 sur le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le transfert de fonds (informations sur le payeur), dans leur version actuelle.
8. Pour les clients de Gemini Intergalactic Europe Limited, nous sommes une entreprise irlandaise enregistrée en tant que prestataire de services d'actifs virtuels auprès de la Banque centrale d'Irlande, en vertu de la loi de 2010 sur la justice pénale (blanchiment de capitaux et financement du terrorisme), telle que modifiée, afin de fournir des services de portefeuilles de conservation de crypto-actifs.

Obligations en matière de conservation

1. Vous comprenez que nous faisons preuve d'une Diligence raisonnable dans le cadre de la tenue de votre Compte de custody et de la conservation de vos actifs. Nonobstant ce qui précède, aucune disposition du présent Contrat de custody ne nous oblige à engager des dépenses ou à risquer nos propres fonds ou biens, ou à encourir autrement une responsabilité financière, dans l'exercice de nos fonctions en vertu des présentes.
2. Vous acceptez et comprenez que notre Contrat d'utilisation régit le présent Contrat de custody, y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions relatives à l'exclusion de garanties, à l'exclusion de responsabilité, à la diligence raisonnable, à la force majeure et aux indemnités.
3. Vous acceptez et comprenez que les Forks peuvent déboucher sur des Réseaux fork et sur la détention par nous d'une quantité identique d'Actifs Numériques associés à chaque Réseau fork. En outre, vous acceptez et comprenez qu'en ce qui concerne les Forks, nous agirons conformément au Contrat d'utilisation, conclu entre vous et nous, et modifié de temps à autre.
4. Vous acceptez et comprenez que, sauf disposition expresse dans le présent Contrat de custody, tel qu'il peut être révisé de temps à autre, nous ne prendrons en charge aucune Autre fonctionnalité associée à un quelconque Actif.
5. Vous acceptez et comprenez que nous déduirons des Frais quotidiens des Actifs de chaque Réseau fork pris en charge que nous détenons en votre nom, conformément au Barème des frais de custody.
6. Vous acceptez et comprenez qu'en cas de perturbation du marché, nous pouvons, à notre seule discrétion, prendre une ou plusieurs des mesures suivantes : i) suspendre l'accès à nos services de custody ; ou ii) vous empêcher d'effectuer des actions via nos services de custody. Nous ne sommes pas responsables des pertes que vous pourriez subir du fait de ces mesures. À la suite d'un tel événement, lorsque les services de custody reprennent, vous acceptez et comprenez que les prix du marché en vigueur peuvent différer de manière significative des prix antérieurs audit événement.
7. Vous acceptez et comprenez qu'en ce qui concerne les Actifs numériques liés à des Transferts non sollicités, nous agirons conformément au Contrat d'utilisation.
8. Vous acceptez et comprenez qu'en ce qui concerne les Actifs numériques liés à des Airdrops, nous agirons conformément au Contrat d'utilisation.
9. Vous acceptez et comprenez qu'en aucun cas l'une ou l'autre des parties ne sera responsable, en vertu ou en relation avec le présent Contrat de custody, de pertes indirectes, spéciales, accessoires, punitives, ou de dommages de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, le manque à gagner, qu'il soit prévisible ou non, même si la partie a été informée de cette possibilité et quelle que soit la voie de recours utilisée pour réclamer de tels dommages.
10. Vous comprenez que nous tenons ou faisons tenir à jour des livres et des registres précis concernant tout Compte de custody et les Actifs, incluant la réception et le retrait ou le transfert de ces derniers.
11. Vous comprenez que nous pouvons nous acquitter de nos devoirs ou obligations en vertu du présent Contrat de custody en faisant appel à des sous-traitants ou des agents (y compris des sociétés affiliées), à tout moment et selon les conditions que nous jugeons, à notre seule discrétion, nécessaires ou appropriées pour nous acquitter de ces devoirs, obligations ou responsabilités ; à condition, toutefois, qu'aucun arrangement avec ces sous-traitants ou agents ne nous décharge de nos obligations au titre des présentes.
12. Vous acceptez et comprenez que nous ne sommes pas tenus d'enquêter, de formuler des recommandations à l'égard de, de superviser ou de déterminer la pertinence de toute transaction impliquant des Actifs numériques, des Actifs numériques pris en charge ou des Actifs (aucune disposition des présentes ne doit être interprétée comme tel). Aucune disposition du présent Contrat de custody ne nous oblige à octroyer un crédit, à accorder un arrangement financier ou à avancer des fonds ou des actifs à votre profit dans le but de satisfaire à l'une de vos obligations ou autrement, à moins qu'il n'en ait été convenu séparément par écrit entre vous et nous.
13. Vous acceptez et comprenez que nous nous réservons le droit de retenir ou utiliser en compensation de tout Actif (ou la valeur de celui-ci, tel que déterminé raisonnablement à notre seule discrétion), toute obligation que vous pourriez avoir envers nous.
14. Vous acceptez et comprenez que nous sommes autorisés à fournir toute information concernant les Comptes de custody ou les Actifs qui est exigée par une loi, une réglementation ou une règle actuellement ou ultérieurement en vigueur, ou qui pourrait être réclamée par les autorités chargées de l'application de la loi. Dans la mesure permise par la loi, nous pouvons vous adresser un avis concernant une telle demande d'informations.
15. Vous acceptez et comprenez que nous n'avons aucune obligation ou responsabilité à l'égard d'un quelconque Compte de custody ou de quelconques Actifs, à l'exception des obligations et responsabilités spécifiquement énoncées dans le présent Contrat de custody, et qu'aucun engagement ou aucune obligation implicite ne saurait nous être opposée en relation avec le présent Contrat de custody.
16. Vous acceptez et comprenez que nous maintenons un système commercialement raisonnable permettant i) la récupération, en cas de catastrophe, de tous les dossiers associés à votre Compte de custody, et ii) la continuité de la prestation des services dans le cadre du présent Contrat de custody en cas de Temps d'arrêt et de Maintenance.

Vos obligations

1. Vous acceptez et comprenez que nous nous réservons le droit de changer, de modifier ou d'augmenter notre Barème des frais de custody à tout moment. Toute modification de notre Barème des frais de custody sera affichée pendant au moins trois jours civils avant son entrée en vigueur et aucune modification ne sera en vigueur pendant moins de 30 jours civils.
2. Vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos sociétés affiliées, conformément aux clauses d'indemnisation pertinentes du Contrat d'utilisation, en cas de perte, de réclamation ou de responsabilité (y compris les honoraires et frais raisonnables d'avocat) engagée ou formulée à notre encontre en raison ou en rapport avec une action ou une inaction de votre part, ou découlant autrement de votre exécution du présent contrat. Cette indemnisation constitue une obligation permanente pour vous, vos successeurs et vos ayants droit, nonobstant la cessation des services fournis dans le cadre du présent Contrat de custody.
3. Vous acceptez d'être tenu responsable et de payer tous les impôts, cotisations, droits et autres charges gouvernementales, y compris les intérêts ou pénalités dont vous êtes légitimement redevable à cet égard, en ce qui concerne les Actifs ou toute transaction s'y rapportant.
4. Vous acceptez et comprenez que vous et toutes les Personnes autorisées êtes tenus de satisfaire à notre processus d'intégration des clients conformément à nos politiques de conformité applicables, qui peuvent être modifiées de temps à autre.
5. Vous acceptez de nous informer rapidement si i) vous êtes ou devenez concerné par des lois administrées par l'OFAC, l'OFSI, l'UE, l'ONU, le MAECI ou toute autre entité gouvernementale imposant des sanctions économiques et des embargos commerciaux, ii) vous êtes situé, établi ou résident (ou le devenez) dans un pays ou un territoire qui est, ou dont le gouvernement fait l'objet de sanctions imposées par l'OFAC, l'OFSI, l'UE, l'ONU, le MAECI ou toute autre entité gouvernementale, ou iii) vous apprenez que vous ou tout Actif, ou toute transaction impliquant un Actif, faites l'objet ou devenez l'objet d'une enquête (y compris les détails raisonnables de cette enquête).

Questions