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Contrat d'utilisation

Dernière mise à jour : 15 janvier 2025

Bienvenue sur Gemini !
Merci d'avoir choisi Gemini, une plateforme d'actifs numériques exploitée par Gemini Trust Company, LLC (une société de fiducie de New York à but limité), Gemini Moonbase, LLC, et ses sociétés affiliées. Un compte d'échange Gemini est également nécessaire pour recevoir les récompenses en cryptomonnaie gagnées sur les achats effectués avec la carte de crédit Gemini. En vous inscrivant et en ouvrant un compte, vous acceptez d'être légalement lié par les conditions de ce Contrat d'utilisation (« Contrat »). Veuillez lire attentivement le Contrat, y compris les conditions spécifiques à votre juridiction. Si l'une des conditions est inacceptable pour vous, veuillez ne pas utiliser Gemini. Les références à « nous », « notre » ou « nos » désignent Gemini et ses sociétés affiliées.

En fonction de votre région, le compte d'échange Gemini est fourni par l'une de nos sociétés affiliées, soit Gemini Trust Company, LLC, soit Gemini Moonbase, LLC. 
  • En continuant à utiliser les services de Gemini, vous acceptez d'être lié par les conditions du Contrat d'utilisation applicable à votre juridiction.
  • Si vous ne savez pas quel accord s'applique à vous ou si vous avez des questions, veuillez contacter le service d'assistance de Gemini à l'adresse support@gemini.com.
Gemini Trust Company, LLCGemini Moonbase, LLC

If you reside in any of the below areas (unless otherwise noted), you are opening a Gemini exchange account with Gemini Trust Company, LLC and your account is governed by the Gemini Trust Company, LLC User Agreement

If you reside in any of the below areas, you are opening a Gemini exchange account with Gemini Moonbase, LLC and your account is governed by the Gemini Moonbase, LLC User Agreement

Areas of Availability:

  • All U.S. states, including Puerto Rico, Guam and D.C.
  • Note: Accounts opened before January 15, 2025, in Utah and Missouri remain with Gemini Trust Company, LLC.

Areas of Availability:

  • Utah
  • Missouri

Utilisateurs de la carte de crédit Gemini : pour recevoir des récompenses en cryptomonnaie sur vos achats par carte de crédit Gemini, vous devez avoir un compte d'échange Gemini fourni par l'entité Gemini appropriée en fonction de votre emplacement. Les termes spécifiques à votre juridiction mentionnés ci-dessus s'appliquent également aux récompenses de la carte de crédit Gemini.
Forks
Vous acceptez et comprenez que les protocoles sous-jacents des Réseaux pris en charge peuvent faire l'objet de modifications de leurs règles de fonctionnement (chacune étant un « Fork ») qui peuvent donner lieu à plusieurs versions (chacune étant un « Réseau fork ») et à la détention par nous d'une quantité déterminée d'Actifs numériques liés à chaque Réseau fork. Vous acceptez et comprenez en outre que les Forks peuvent avoir un impact significatif sur la valeur, la fonction et/ou le nom des Actifs numériques que vous détenez sur Gemini.
Dans le cas d'apparition d'un Fork, vous acceptez et comprenez que nous pouvons suspendre temporairement les opérations de Gemini (avec ou sans préavis) pendant que nous choisissons, à l'exception de ce qui est décrit dans les présentes et à notre seule discrétion, les Réseaux fork que nous prendrons en charge. Vous acceptez et comprenez que, selon nos meilleures estimations, il est peu probable que nous prenions en charge la plupart des Réseaux fork et que les Actifs numériques de la plupart des Réseaux fork ne seront probablement pas mis à votre disposition.
LA VALEUR DES ACTIFS NUMÉRIQUES PEUT FLUCTUER CONSIDÉRABLEMENT, CE QUI PEUT ENTRAÎNER UNE PERTE TOTALE DE LA VALEUR DES ACTIFS NUMÉRIQUES QUE NOUS DÉTENONS EN VOTRE NOM. L'OFFRE D'ACTIFS NUMÉRIQUES QUE NOUS POUVONS VOUS FOURNIR À LA SUITE D'UN RÉSEAU FORK ET NOTRE CAPACITÉ À FOURNIR DES ACTIFS NUMÉRIQUES RÉSULTANT D'UN RÉSEAU FORK PEUVENT DÉPENDRE DE FOURNISSEURS TIERS SUR LESQUELS NOUS N'AVONS AUCUN CONTRÔLE. NOUS NE POSSÉDONS NI NE CONTRÔLONS AUCUN DES PROTOCOLES UTILISÉS EN RELATION AVEC LES ACTIFS NUMÉRIQUES ET LEURS RÉSEAUX D'ACTIFS NUMÉRIQUES LIÉS, Y COMPRIS CEUX RÉSULTANT D'UN RÉSEAU FORK. PAR CONSÉQUENT, NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT CES PROTOCOLES ET TOUTE MODIFICATION DE LA VALEUR DES ACTIFS NUMÉRIQUES (QU'IL S'AGISSE D'UN RÉSEAU FORK OU AUTRE), ET NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LA SÉCURITÉ, LA FONCTIONNALITÉ OU LA DISPONIBILITÉ DE CES PROTOCOLES OU RÉSEAUX D'ACTIFS NUMÉRIQUES. VOUS ACCEPTEZ TOUS LES RISQUES LIÉS À L'UTILISATION DE GEMINI POUR EFFECTUER DES TRANSACTIONS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, EN CAS DE DÉFAILLANCE DU MATÉRIEL, DES LOGICIELS ET DES CONNEXIONS INTERNET.
En cas de Fork d'un Réseau pris en charge, nous prendrons en charge le Réseau fork qui nécessite le plus grand nombre total de tentatives de hachage pour miner tous les blocs existants, mesuré au cours de la période de 48 heures suivant un Fork (la « Plus grande difficulté de calcul cumulée ») et nous conserverons le nom et le ticker de l'Actif numérique qui existait avant le Fork. Vous acceptez et comprenez que nous pouvons, à notre seule discrétion, suspendre les opérations, en tout ou en partie (avec ou sans préavis), pour la durée que nous jugeons nécessaire, pendant que nous prenons cette décision. Si nous ne sommes pas en mesure de déterminer de manière concluante quel Réseau fork présente la Plus grande difficulté de calcul cumulée, ou si nous déterminons de bonne foi que la Plus grande difficulté de calcul cumulée n'est pas un critère raisonnable pour prendre une décision, nous prendrons en charge le Réseau fork que nous estimons de bonne foi être le plus susceptible d'être pris en charge par le plus grand nombre d'utilisateurs et de mineurs, et nous conserverons le nom et le ticker de l'Actif numérique qui existait avant le Fork. Nous pouvons également prendre en charge l'autre Réseau fork, auquel cas nous donnerons à son Actif numérique un nom différent et utiliserons un ticker différent.
Réseaux fork non pris en charge
Vous acceptez et comprenez que nous pouvons choisir à notre seule discrétion, sauf comme décrit dans les présentes, de ne pas prendre en charge un Réseau fork (chacun, un « Réseau fork non pris en charge ») et que vous n'avez aucun droit, aucune réclamation ou aucun autre privilège sur les Actifs numériques d'un Réseau fork non pris en charge. Pour ce qui est d'un Réseau fork non pris en charge, nous traiterons ses Actifs numériques comme des Actifs numériques non pris en charge et nous pourrons choisir, à notre seule discrétion, ce qui suit :
  1. Abandonner ou ne pas chercher à obtenir ces Actifs numériques non pris en charge ;
  2. Déterminer votre solde au moment du Fork, comptabiliser les Actifs numériques résultants comme étant votre propriété, et les mettre à votre disposition via un mécanisme de retrait unique (« Retrait unique ») (sous réserve de la retenue et de la conservation par nous de tout montant raisonnablement nécessaire, tel que déterminé à notre seule discrétion, pour nous dédommager équitablement des efforts déployés pour mettre ces Actifs numériques à votre disposition).
     
    Veuillez noter qu'un Retrait unique ne fait pas d'un Réseau fork non pris en charge un Réseau pris en charge ou de ses Actifs numériques des Actifs numériques pris en charge ; ou
  3. Dans de rares cas, de poursuivre et de conserver les Actifs numériques résultants en tant que propriété nous appartenant exclusivement. Toutefois, en ce qui concerne tout Réseau fork non pris en charge que nous décidons par la suite de traiter comme un Réseau pris en charge, nous mettrons ces Actifs numériques à votre disposition (et ne conserverons pas ces Actifs numériques en tant que notre propriété).
Vous acceptez et comprenez que nous n'enverrons un Avis écrit que si nous choisissons de mettre en œuvre l'option (B).
Vous acceptez et comprenez que si vous souhaitez garantir l'accès aux Actifs numériques liés aux deux Réseaux fork à la suite d'un Fork ou d'un Airdrop (tel que défini dans les présentes), vous devez retirer vos Actifs numériques de Gemini avant le Fork ou l'Airdrop.
Remarque : Si nous décidons de prendre en charge un Réseau fork non pris en charge et ses Actifs numériques à l'avenir, nous déterminerons votre solde au moment du Fork (moins tout Retrait unique applicable) et le comptabiliserons comme votre propriété, ce qui sera reflété dans votre Compte d'actifs numériques.
Transferts non sollicités
Vous acceptez et comprenez que dans le cas où vous ou un tiers déposez des Actifs numériques non pris en charge dans une adresse d'Actifs numériques que nous contrôlons, nous avons le droit de comptabiliser et comptabiliserons ces Actifs numériques non pris en charge comme notre propriété.
Vous acceptez et comprenez que dans le cas où un tiers dépose des Actifs numériques pris en charge dans une adresse d'Actifs numériques que nous contrôlons, nous avons le droit de comptabiliser et comptabiliserons ces Actifs numériques pris en charge comme suit :
  1. Votre propriété s'ils sont envoyés sur votre Compte de dépôt ou votre Compte de custody ; ou
  2. Notre propriété, qui nous appartient exclusivement, si elle est envoyée à une autre adresse d'Actif numérique que nous contrôlons.
Vous acceptez et comprenez également que les types de transferts décrits dans cette section (chacun étant un « Transfert non sollicité ») ne créent ni ne représentent aucune relation entre nous et l'expéditeur et ne nous soumettent à aucune obligation quelle qu'elle soit à l'égard de l'expéditeur.
Vous acceptez et comprenez également que nous n'avons absolument aucune obligation ou aucun devoir de restituer les Actifs numériques d'un Transfert non sollicité.
Airdrops
Vous acceptez et comprenez que dans le cas où un Réseau d'actifs numériques tente de distribuer ou distribue (parfois appelé « airdropping » ou « bootstrapping ») ses Actifs numériques aux adresses d'Actifs numériques d'un Réseau pris en charge, nous traiterons ce Réseau d'actifs numériques comme un Réseau fork non pris en charge.
Vous acceptez et comprenez également que les Actifs numériques airdroppés ne créent ni ne représentent aucune relation entre nous et l'expéditeur et/ou le Réseau d'actifs numériques concerné et ne nous soumettent à aucune obligation quelle qu'elle soit en rapport avec l'expéditeur et/ou le Réseau d'actifs numériques concerné.

Gemini Dollar

En obtenant ou en utilisant le Gemini Dollar (ci-après dans la section, « Vous »), vous comprenez et acceptez expressément les conditions générales de la présente section, que vous soyez ou non un Client de Gemini, et vous reconnaissez avoir pris connaissance et compris chacune des divulgations de ladite section.
Nous émettons un token cryptographique de valeur stockée (le « Gemini Dollar ») arrimé au dollar américain. Chaque Gemini Dollar correspond à un dollar américain détenu sur un ou plusieurs comptes bancaires omnibus (chacun, un « Compte omnibus Gemini Dollar ») dans des banques américaines assurées par la FDIC, un ou plusieurs comptes du marché monétaire (chacun, un « Compte du marché monétaire Gemini Dollar ») et/ou un ou plusieurs comptes d'investissement détenant des obligations de trésorerie américaines (chacun, un « Compte de trésorerie Gemini Dollar ») (collectivement, les « Comptes Gemini Dollar »). Le dollar américain, le marché monétaire et les obligations de trésorerie américaines qui composent les Comptes Gemini Dollar constituent la « Réserve de Gemini Dollar ». Gemini gère la réserve de Gemini Dollar pour maintenir un rapport 1:1 entre les Gemini Dollars et la valeur en dollars américains de la Réserve de Gemini Dollar.
Chaque Compte omnibus Gemini Dollar est : (i) en notre nom et sous notre contrôle ; (ii) séparé de nos comptes bancaires commerciaux, d'exploitation et de réserve ; (iii) établi spécifiquement au profit des Clients de Gemini ; et (iv) représente une relation bancaire, et non une relation de garde, avec chaque Banque. Vous acceptez et comprenez que les Comptes omnibus Gemini Dollar ne créent ni ne représentent aucune relation entre vous et l'une de nos Banques.
Chaque Compte du marché monétaire Gemini Dollar est détenu auprès d'une institution financière : (i) en notre nom et sous notre contrôle ; (ii) séparé de nos comptes du marché monétaire commerciaux, d'exploitation et de réserve ; (iii) établi spécifiquement au profit des Clients de Gemini ; (iv) géré par un conseiller financier agréé, (v) conservé par un dépositaire qualifié ; et (vi) dont les fonds sont utilisés pour acheter des fonds du marché monétaire investis dans des titres émis ou garantis par le gouvernement des États-Unis ou par certains organismes ou instruments gouvernementaux. Vous acceptez et comprenez que les Comptes de marché monétaire Gemini Dollar ne créent ni ne représentent aucune relation entre vous et l'un des conseillers financiers agréés et/ou dépositaires qualifiés concernés.
Chaque Compte de trésorerie Gemini Dollar est détenu auprès d'une institution financière : (i) en notre nom et sous notre contrôle ; (ii) séparé de nos comptes commerciaux, d'exploitation et de réserve d'investissement ; (iii) établi spécifiquement au profit des Clients de Gemini ; (iv) géré par un conseiller financier agréé ; (v) conservé par un dépositaire qualifié ; et (vi) dont les fonds sont utilisés pour acheter des Obligations de trésorerie américaine. Vous acceptez et comprenez que les Comptes de trésorerie Gemini Dollar ne créent ni ne représentent aucune relation entre vous et l'un des conseillers financiers agréés et/ou dépositaires qualifiés concernés.
Utilisation du Gemini Dollar
Comme indiqué dans les sections ci-dessous dédiées à la création et à l'échange, vous acceptez et comprenez que seuls les Clients Gemini peuvent échanger des dollars américains contre des Gemini Dollars et/ou des Gemini Dollars contre des dollars américains sur Gemini.
Si vous n'êtes pas un Client Gemini, en obtenant ou en utilisant le Gemini Dollar, vous acceptez et comprenez que l'obtention ou l'utilisation du Gemini Dollar ne crée ni ne représente aucune relation entre vous et nous ou entre vous et tout Fournisseur de services Gemini et ne nous soumet pas, nous ou tout Fournisseur de services Gemini, à quelque obligation que ce soit vous concernant.
Création
Les Gemini Dollars sont créés lorsque vous achetez des Gemini Dollars avec des dollars américains sur Gemini.
Si vous êtes un Client Gemini, vous pouvez échanger des dollars américains sur votre Compte de monnaie fiduciaire contre des Gemini Dollars à un taux de change de 1:1 en passant un Ordre d'achat de Gemini Dollars. Le montant en dollars américains de votre Ordre d'achat sera débité de votre Compte de monnaie fiduciaire et le montant correspondant en Gemini Dollars de votre Ordre d'achat sera crédité sur votre Compte d'actifs numériques au moment de la vente. Seuls les Clients Gemini peuvent acheter des Gemini Dollars contre des dollars américains sur Gemini. Si vous êtes soupçonné d'une Violation de conduite (telle que définie dans la section « Suspension de compte »), l'achat de Gemini Dollars peut vous être interdit.
Échange
Les Gemini Dollars sont considérés comme échangés lorsque vous vendez des Gemini Dollars contre des dollars américains sur Gemini.
Si vous êtes un Client Gemini, vous pouvez échanger des Gemini Dollars sur votre Compte d'actifs numériques contre des dollars américains à un taux de change de 1:1 en passant un Ordre de vente de Gemini Dollars. Le montant du Gemini Dollar de votre Ordre de vente sera débité de votre Compte d'actifs numériques et le montant correspondant en dollars américains de votre Ordre de vente sera crédité sur votre Compte de monnaie fiduciaire au moment de la vente. Gemini réglera cet Ordre de vente et échangera vos Gemini Dollars contre des dollars américains, en vous transférant les actifs ou les produits des Comptes Gemini, en temps voulu. L'« échange » sera réputé avoir eu lieu lorsque Gemini aura entièrement traité et initié le transfert de ces actifs ou produits des Comptes Gemini Dollar vers vous. Un échange « en temps voulu » désigne un échange ne dépassant pas un Jour ouvrable complet après le Jour ouvrable au cours duquel Gemini reçoit un Ordre de vente pour les Gemini Dollars concernés. Seuls les Clients Gemini peuvent vendre des Gemini Dollars contre des dollars américains sur Gemini. Si vous êtes soupçonné d'une violation de conduite, la vente de Gemini Dollars risque de vous être interdite.
Frais
Actuellement, nous ne facturons aucun frais pour l'achat de Gemini Dollars contre des dollars américains, la vente de Gemini Dollars contre des dollars américains ou l'utilisation de Gemini Dollars (toutefois, les frais de carte de débit s'appliquent toujours lorsqu'elle est utilisée pour acheter des Gemini Dollars contre des dollars américains). Nous nous réservons le droit de facturer des frais à l'avenir et, le cas échéant, nous vous en informerons conformément à l'Avis écrit. Il peut vous être demandé de payer des frais de minage pour le transfert de Gemini Dollars. Vous êtes seul responsable de tous les frais de minage ainsi que de tous les autres coûts et dépenses encourus pour l'obtention ou l'utilisation des Gemini Dollars.
Divulgations
Vous acceptez et comprenez que des personnes ou des entités affiliées à Gemini peuvent détenir, acheter, vendre ou effectuer d'autres transactions utilisant ou impliquant des Gemini Dollars. Vous acceptez et comprenez également que ces personnes peuvent s'engager dans cette activité, entre autres raisons, dans le but de créer des marchés pour le Gemini Dollar, de promouvoir une activité transactionnelle qui utilise le Gemini Dollar, ou de soutenir l'utilisation ou l'adoption du Gemini Dollar de toute autre manière. Cette activité peut impliquer la vente d'Actifs numériques sur notre Plateforme d'échange afin d'obtenir ou de créer des Gemini Dollars, l'achat d'Actifs numériques sur notre Plateforme d'échange afin d'utiliser ces Actifs numériques en dehors de Gemini pour acquérir des Gemini Dollars, et l'utilisation de Gemini Dollars pour obtenir des Actifs numériques en dehors de Gemini. Vous acceptez et comprenez qu'aucune personne ou entité, qu'elle soit affiliée à Gemini ou autre, n'est dans l'obligation de et ne s'est pas engagée de manière affirmative à, soit commencer à s'engager ou continuer à s'engager dans de telles activités. Tous les Clients Gemini et tous les détenteurs et utilisateurs de Gemini Dollars acceptent et comprennent en outre que ces activités peuvent affecter le marché et le prix de tout Actif numérique impliqué dans ces activités. Aucune activité de ce type n'affectera la parité 1:1 du Gemini Dollar par rapport au dollar américain, telle que décrite ci-dessus.
Rapports des comptables indépendants
Nous avons engagé un cabinet d'experts-comptables indépendant et agréé pour examiner et attester de manière mensuelle (dans chaque cas, un « Rapport des experts-comptables indépendants ») si notre affirmation, selon laquelle la valeur de marché du solde des actifs détenus sur les Comptes en Gemini Dollars est égale ou supérieure au montant des Gemini Dollars émis et en circulation, est exacte dans tous ses aspects significatifs. Les examens et les attestations sont effectués conformément aux normes d'attestation établies par l'American Institute of Certified Public Accountants. Les Rapports des experts-comptables indépendants sont publiés dans les 30 jours suivant le dernier jour ouvré de chaque mois. Tous les Rapports des experts-comptables indépendants sont disponibles à l'adresse suivante : https://gemini.com/dollar.
Mises à niveau et modifications des contrats
Vous acceptez et comprenez que nous avons le droit de mettre à niveau ou modifier les contrats intelligents de Gemini Dollar (collectivement, le « Contrat de Gemini Dollar ») en cas (i) d'Événement catastrophique (tel que déterminé à notre seule discrétion), (ii) pour maintenir et/ou améliorer le code sous-jacent, ou (iii) si nous sommes légalement obligés ou contraints de le faire par un tribunal ou un autre organe gouvernemental compétent. Comme utilisé dans le présent document, un « Événement catastrophique » désigne tout événement où le contrat Gemini Dollar et/ou les composants connexes (x) produisent des résultats systémiques indésirables ou (y) un accès non autorisé entraînant une perturbation, une mauvaise utilisation ou une perte de contrôle, comme déterminé à notre seule discrétion. Vous acceptez et comprenez que nous ne mettrons pas à niveau ou ne modifierons pas le contrat de Gemini Dollar dans d'autres circonstances.
Utilisation interdite et Violations de conduite
Vous acceptez et comprenez qu'il est interdit d'utiliser le Gemini Dollar d'une manière qui constituerait une Violation de conduite (telle que définie dans la section « Suspension de compte »), y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation sur un marché noir, en tant que ransomware, service de mixage (c'est-à-dire un mixeur ou un tumbler utilisé pour obscurcir la source d'origine des fonds), ou une activité illégale qui violerait, ou aiderait à violer, toute Loi et Réglementation applicables (telle que définie dans la section « Lois et réglementations applicables »), ou qui impliquerait les produits résultant d'une activité illégale. Vous acceptez et comprenez également que nous avons le droit de suspendre, d'enquêter et/ou de résilier immédiatement votre compte conformément aux conditions du présent Contrat d'utilisation pour toute Violation de conduite ou si nous pensons raisonnablement que des Violations de conduite pourraient ou ont eu lieu, comme déterminé à notre seule discrétion. Vous acceptez et comprenez que les Gemini Dollars liés à une Violation de conduite peuvent être gelés, confisqués ou saisis par une autorité policière et/ou soumis à toute limitation similaire quant à leur utilisation, peuvent être totalement et définitivement irrécupérables et inutilisables, et peuvent, dans certaines circonstances, être détruits.
Clause de non-responsabilité
En obtenant ou en utilisant des Gemini Dollars, vous acceptez et comprenez que nous et/ou tout Fournisseur de services Gemini ne sommes pas responsables de toute Personne non cliente de Gemini utilisant des Gemini Dollars ou de tout tiers prenant en charge les Gemini Dollars. Vous acceptez et comprenez également que vous ne faites pas de nous et/ou de tout Fournisseur de services Gemini une partie dans le cas de tout litige impliquant une Personne non cliente de Gemini utilisant des Gemini Dollars ou de tout tiers prenant en charge les Gemini Dollars. En outre, vous acceptez et comprenez que nous et/ou tout Fournisseur de services Gemini ne sommes pas responsables de votre utilisation (ou mauvaise utilisation) du Gemini Dollar et que vous ne ferez pas de nous et/ou de tout Fournisseur de services Gemini une partie dans le cas de tout litige impliquant votre utilisation (ou mauvaise utilisation) du Gemini Dollar. En tous les cas, vous acceptez par la présente de nous indemniser nous et/ou tout Fournisseur de services Gemini de tous les coûts, y compris des frais juridiques, qui sont raisonnablement encourus par nous et/ou tout Fournisseur de service Gemini et liés à ces litiges.
Questions, commentaires et plaintes
Pour toute question ou plainte ou pour tout commentaire, consultez la section « Questions, commentaires et plaintes » du présent Contrat d'utilisation. Si vous résidez dans l'État de New York, veuillez vous référer à la section « Plaintes des utilisateurs de New York ». Si vous résidez dans l'État de l'Oregon, veuillez vous référer à la section « Plaintes des utilisateurs de l'Oregon ». Si vous résidez dans l'État du Texas, veuillez vous référer à la section « Plaintes des utilisateurs du Texas ».
Résolution des litiges – Gemini Dollar
Si vous êtes un Client Gemini et que vous avez un litige lié au Gemini Dollar, vous acceptez et comprenez qu'il sera régi conformément à la section « Résolution des litiges » du présent Contrat d'utilisation.
Si vous n'êtes pas un Client Gemini, en obtenant ou en utilisant le Gemini Dollar, vous acceptez et comprenez que l'obtention ou l'utilisation du Gemini Dollar ne crée ni ne représente aucune relation entre vous et nous (différent des conditions de cette section de notre Contrat d'utilisation) ou entre vous et tout Fournisseur de services Gemini et ne nous soumet pas, nous ou tout Fournisseur de services Gemini, à quelque obligation que ce soit vous concernant. Si vous n'êtes pas un Client Gemini, en obtenant ou en utilisant le Gemini Dollar, vous acceptez et comprenez en outre que vous ne ferez pas de nous et/ou de tout Fournisseur de services Gemini une partie à tout litige, y compris un litige impliquant le Gemini Dollar, et vous acceptez par la présente de nous indemniser et/ou tout Fournisseur de services Gemini pour tous les coûts, y compris les frais juridiques, qui sont raisonnablement engagés par nous et/ou tout Fournisseur de services Gemini et liés à de tels litiges.

Services de staking de Gemini

Vous convenez et comprenez qu'en accédant à nos services de staking ou en les utilisant, vous acceptez de conclure notre contrat de staking (le « Contrat de staking ») par et entre vous et Gemini Trust Company, LLC, et d'être légalement lié par ses conditions. Veuillez donc les lire attentivement. Notre Contrat de staking est disponible ici :
https://gemini.com/legal/staking-agreement/

Programme de parrainage

Tout programme de parrainage ou toute autre offre de parrainage proposés par Gemini seront présentés sur la page Gemini.com.

Assurance FDIC

Les Actifs numériques du compte d'Actifs numériques, y compris vos Gemini Dollars, ne bénéficient pas d'une garantie de dépôt, y compris, mais sans s'y limiter, de l'assurance FDIC ou des protections de la Securities Investor Protection Corporation (SIPC). 
Vous pouvez toutefois être éligible à l'assurance FDIC « pass-through » pour les dépôts de dollars américains en espèces sur votre Compte de monnaie fiduciaire détenus dans un ou plusieurs Comptes omnibus auprès d'une ou plusieurs Banques situées aux États-Unis et pour la partie de la Réserve de Gemini Dollar représentée par les dépôts de dollars américains en espèces conservés sur les Comptes omnibus en Gemini Dollar. La partie des dépôts en dollars américains détenus dans les banques assurées par la FDIC est détenue dans l'une des institutions suivantes : State Street Bank and Trust Company, JPMorgan Chase Bank, N.A. et Goldman Sachs. Vos dépôts en dollars américains seront détenus uniquement dans l'un des types d'actifs suivants : (1) dépôts dans les Banques assurées par la FDIC aux États-Unis ; (2) fonds monétaires, investis uniquement dans les Obligations de trésorerie américaines ; et (3) Obligations de trésorerie américaines.
Cette assurance FDIC « pass-through » peut être disponible si la Banque détenant ces dépôts de dollars américains en espèces est soumise à une résolution ou à une procédure similaire de la FDIC. Ladite assurance « pass-through » est soumise au Montant d'assurance maximum standard comme défini par la réglementation de la FDIC (actuellement 250 000 $ par Client Gemini éligible) et à d'autres limitations applicables. Notre politique est de se conformer, en toute bonne foi, aux réglementations et autres exigences de la FDIC en lien avec l'assurance de dépôt « pass-through », y compris celles contenues dans la section 330 du titre 12 du CFR. L'assurance FDIC pass-through ne couvre aucune perte résultant d'un accès non autorisé à votre Compte utilisateur.
Comme indiqué ci-dessus, Gemini détient une partie des dollars américains qui composent la Réserve de Gemini Dollar dans un ou plusieurs Comptes omnibus Gemini Dollar avec l'intention de bénéficier de l'assurance de dépôt FDIC « pass-through ». Cela signifie que, si vous êtes un client Gemini et que vous détenez vos Gemini Dollars dans votre Compte Gemini, Gemini tiendra des registres indiquant vos intérêts dans les Comptes omnibus Gemini Dollar pour toute partie de vos dollars américains détenue dans un Compte omnibus Gemini Dollar
 Veuillez noter ce qui suit à propos de l'assurance « pass-through » de la FDIC :
  • Gemini tiendra des registres de votre propriété des dépôts de dollars américains en espèces dans votre Compte de monnaie fiduciaire détenus dans un ou plusieurs Comptes omnibus et des Gemini Dollars et, par conséquent, de vos intérêts dans un ou plusieurs Comptes omnibus Gemini Dollar, d'une manière raisonnablement conçue pour satisfaire aux exigences de la FDIC pour l'obtention d'une assurance « pass-through ».
  • La disponibilité ultérieure de l'assurance FDIC « pass-through » et le montant réel de cette assurance peuvent dépendre d'autres facteurs, dont votre capacité à vérifier votre propriété des dépôts de dollars américains en espèces dans votre Compte de monnaie fiduciaire et des Gemini Dollars dans votre Compte Gemini, ainsi que du Montant d'assurance maximum standard des dépôts tel que défini par la réglementation de la FDIC. Le Montant d'assurance maximum standard des dépôts est calculé en examinant le solde de tous les comptes de dépôt détenus à votre nom ou en votre nom dans chaque banque assurée par la FDIC. Par conséquent, si vous détenez d'autres dépôts dans l'une des Banques, cela peut limiter le montant total de l'assurance FDIC dont vous pouvez bénéficier.
  • La partie de votre Compte de monnaie fiduciaire et la partie de la Réserve de Gemini Dollar qui sont détenues dans des comptes du marché monétaire ou dans des comptes d'investissement détenant des Obligations de trésorerie américaines ne sont pas assurées. En outre, vous n'êtes pas éligible à l'assurance FDIC pass-through pour toute partie de votre Compte de monnaie fiduciaire ou des Réserves de Gemini Dollar détenues dans ces comptes.
  • La disponibilité de l'assurance FDIC « pass-through » dépend de la tenue des registres du détenteur final de Gemini Dollar et, par conséquent, l'assurance FDIC « pass-through » peut ne pas être disponible si vous n'êtes pas un client Gemini et/ou si vous ne détenez pas vos Gemini Dollars auprès de Gemini.
​​Remarque : Les dépôts en dollars non américains détenus dans les Banques ou institutions financières, ainsi que les dépôts en dollars américains détenus dans les Banques ou institutions financières situées hors des États-Unis, peuvent ne pas être soumis ou éligibles à l'assurance de dépôts FDIC.
Certaines circonstances peuvent nous obliger à transférer de la monnaie fiduciaire entre deux ou plusieurs de nos Comptes omnibus ou à mettre fin à notre relation avec l'une de nos Banques. Les mouvements de monnaie fiduciaire entre les Comptes omnibus sont consignés en détail et n'affecteront pas le solde disponible sur le Compte de monnaie fiduciaire de votre Compte Gemini.
Avis destiné aux utilisateurs au Royaume-Uni : Si vos dépôts en dollars américains sont détenus sur un Compte omnibus dans une Banque située aux États-Unis, vous n'avez pas le droit de déposer une plainte auprès du Financial Ombudsman Service (« FOS ») du Royaume-Uni concernant ces dépôts en dollars américains. Cependant, vous pouvez avoir le droit de déposer une plainte auprès du Bureau américain de protection des consommateurs en matière financière (« CFPB »).

Confidentialité des informations

Vous acceptez que les informations contenues dans votre Compte utilisateur et votre Compte Gemini vous sont exclusivement destinées et que vous ne permettrez à quiconque d'y accéder ou de s'y référer (à l'exception de votre conseiller fiscal ou de votre avocat, ou de ce qui est prescrit par la loi) sans notre Consentement écrit préalable. Nous nous engageons à préserver la confidentialité de ces informations, conformément au paragraphe suivant.
Vous reconnaissez et acceptez la collecte, l'utilisation et la divulgation de vos données à caractère personnel conformément à la Politique de confidentialité de Gemini, qui est intégrée dans le présent Contrat d'utilisation par référence.
Enregistrement et tenue de dossiers
Vous acceptez et comprenez que, pour notre protection mutuelle, nous pouvons enregistrer électroniquement toute conversation téléphonique engagée entre vous et nous. Vous acceptez et comprenez également que nous maintenons et conservons des enregistrements de toutes les informations, activités et communications relatives à votre Compte utilisateur, à votre Compte Gemini et à l'utilisation de Gemini.

Dispositions générales

Code de conduite
Nous mettons tout en œuvre pour que Gemini soit sûr, sécurisé et conforme. À cette fin, nous attendons de vous que vous traitiez notre personnel, y compris notre Équipe de service client, avec le même respect que celui dont vous souhaiteriez pour vous-même. Tout langage inapproprié ou abusif à l'égard de l'un des membres de notre personnel est strictement interdit. Les exemples incluent, sans s'y limiter, les menaces verbales, le harcèlement, les commentaires agressifs ou les comportements irrespectueux. Ce type de comportement constitue une violation directe de notre Code de conduite et du présent Contrat d'utilisation. Si vous adoptez ce type de comportement, nous vous demanderons poliment d'arrêter. Si vous persistez à vous livrer à ce type de comportement, nous résilierons votre compte.
Droits de propriété et restrictions d'utilisation
Gemini est notre plateforme propriétaire. Gemini est protégée par des droits d'auteur et d'autres lois sur la propriété intellectuelle. Sauf dans les cas prévus par notre contrat API (« Contrat API ») et notre Contrat sur les données de marché, vous vous engagez à ne pas modifier, copier, reproduire, retransmettre, distribuer, vendre, publier, diffuser, créer des produits dérivés ou stocker le code source de Gemini ou des données confidentielles ou exclusives similaires ou d'autres informations similaires fournies par Gemini, sans notre consentement écrit préalable exprès. Vous ne pouvez pas utiliser Gemini à des fins illégales.
Par la présente, nous vous accordons une licence personnelle non cessible et non exclusive, mondiale et libre de redevance pour utiliser Gemini et pour accéder aux Données de marché Gemini et à d'autres contenus informatifs par le biais de Gemini, conformément à notre Contrat API, à notre Contrat sur les données de marché et au présent Contrat d'utilisation. Toute autre utilisation est interdite. Tous les droits relatifs à Gemini, et non accordés par les présentes, sont réservés. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Contrat API et notre Contrat sur les données de marché sur cette page :
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Gemini et le logo Gemini (qu'il soit enregistré ou non) (les « Marques Gemini ») sont des marques exclusives concédées sous licence à Gemini et protégées par les lois applicables en matière de marques. Aucune disposition du présent Contrat d'utilisation ne doit être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation des Marques Gemini affichées ici sans notre consentement écrit exprès. Toute utilisation non autorisée des Marques Gemini est strictement interdite.
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Modifications du Service
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Temps d'arrêt et Maintenance
Vous acceptez et comprenez qu'une partie ou la totalité de Gemini peut être indisponible périodiquement pour des raisons de maintenance programmée ou de temps d'arrêt imprévu (collectivement, les « Temps d'arrêt »).
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Risques
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  • Le risque de perte lié au trading d'Actifs numériques peut être substantiel et les pertes peuvent se produire sur une courte période de temps ;
  • Le prix et la liquidité des Actifs numériques ont été soumis à d'importantes fluctuations dans le passé et peuvent être soumis à d'importantes fluctuations à l'avenir ;
  • Les modifications ou actions législatives et réglementaires aux niveaux étatique, fédéral ou international peuvent avoir un effet négatif sur l'utilisation, le transfert, l'échange et la valeur des Actifs numériques ;
  • Dans votre juridiction, Gemini peut ne pas être réglementée comme une institution financière ;
  • Les dépôts sur votre Compte d'actifs numériques et votre Compte de monnaie fiduciaire peuvent ne pas être considérés comme des dépôts en vertu des lois, règles ou réglementations en vigueur dans votre juridiction ;
  • Les monnaies fiduciaires sur le Compte de monnaie fiduciaire de votre Compte Gemini peuvent ne pas être soumises à la garantie de dépôt applicable ;
  • Les Actifs numériques du Compte d'Actifs numériques de votre Compte Gemini ne bénéficient pas d'une garantie de dépôt, y compris, mais sans s'y limiter, de l'assurance FDIC ou des protections de la Securities Investor Protection Corporation (SIPC) ;
  • Les Actifs numériques n'ont pas cours légal et ne sont pas garantis par le gouvernement ;
  • Les transactions sur les Actifs numériques peuvent être irréversibles et, par conséquent, les pertes dues à des transactions frauduleuses ou accidentelles peuvent ne pas être récupérables ;
  • Certaines transactions d'Actifs numériques sont considérées comme effectuées lorsqu'elles sont enregistrées sur un grand livre public, ce qui ne correspond pas nécessairement à la date ou à l'heure à laquelle vous avez initié la transaction ;
  • La valeur des Actifs numériques peut être dérivée de la volonté continue des acteurs du marché d'échanger de la monnaie fiduciaire ou des Actifs numériques contre des Actifs numériques, ce qui peut entraîner une perte permanente et totale de la valeur d'un Actif numérique donné si le marché pour cet Actif numérique venait à disparaître ;
  • La nature des Actifs numériques peut engendrer un risque accru de fraude ou de cyberattaque, et peut signifier que des difficultés technologiques rencontrées par Gemini peuvent empêcher l'accès ou l'utilisation de vos Actifs numériques ; et
  • Toute caution ou compte fiduciaire maintenu par Gemini au profit de nos Utilisateurs peut ne pas suffire à couvrir toutes les pertes résultant d'un vol ou d'une fraude subie par les Utilisateurs.
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Conseils d'investissement
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Investissements complexes
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Accès à Gemini
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Directives pour la presse
Nous encourageons et autorisons par les présentes la presse et les médias à faire référence à Gemini, à condition que toute référence soit accompagnée de ce qui suit :
  • Une attribution à Gemini, et
  • Un hyperlien vers Gemini.com, si possible.
Pour toute demande concernant la presse et les médias, veuillez envoyer un e-mail à press@gemini.com.

Utilisation interdite

Sanctions et contrôles des exportations
Les services que nous fournissons sont soumis aux contrôles des exportations et aux sanctions économiques en vigueur aux États-Unis et dans le monde. En achetant des Actifs numériques sur Gemini, vous déclarez et garantissez que l'acquisition et l'utilisation de ces Actifs numériques sont conformes à ces exigences. Sans limiter ce qui précède, vous ne pouvez pas acheter d'Actifs numériques sur Gemini ou utiliser l'un des services que nous fournissons si : (i) vous résidez dans, êtes sous le contrôle de, ou êtes un ressortissant ou un résident d'un pays qui fait l'objet de sanctions ou d'un embargo ordonnés par l'OFAC, le Département d'État des États-Unis, les Nations Unies, le régime de sanctions financières du HM Treasury, ou toute autre autorité gouvernementale compétente (chacun, une « Juridiction interdite »), (ii) vous vous trouvez sur la OFAC's Specially Designated Nationals List (Liste des ressortissants spécifiquement désignés de l'OFAC), la U.S. Commerce Department's Denied Persons List (Liste des personnes interdites du département du Commerce des États-Unis), la Unverified List (Liste des personnes non vérifiées), la Entity List (Liste des entités) ou êtes soumis au régime de sanctions du HM Treasury (chacune, une « Liste de surveillance gouvernementale ») ((i) et (ii), une « Personne sanctionnée ») ; ou (iii) vous avez l'intention de vendre des Actifs numériques achetés sur Gemini ou d'offrir des services que nous fournissons sur Gemini à une Juridiction interdite ou à une Personne sanctionnée.
Politique en matière de jeux d'argent
Aux États-Unis, il est généralement illégal, sans licence délivrée par le gouvernement, de demander à une personne de payer en argent, de donner un objet de valeur ou de déployer des efforts importants (en termes juridiques, « contrepartie ») pour s'inscrire ou participer à une activité ou à une promotion dans le cadre de laquelle elle peut gagner un prix s'il y a un degré important de hasard (par exemple, un tirage au sort pour déterminer les gagnants) (« Jeux d'argent illégaux »).
À ce titre, nous avons une Politique en matière de jeux d'argent qui interdit l'utilisation de Gemini pour stocker, envoyer ou recevoir des paris ou des bénéfices provenant de Jeux d'argent illégaux. Les bénéfices provenant du trading de contrats pour la différence et de spread bets sur des plateformes agréées et réglementées ne constituent pas des Jeux d'argent illégaux ou une violation de notre Politique en matière de jeux d'argent. Nous mettons en œuvre un certain nombre de méthodes pour détecter les violations de notre Politique en matière de jeux d'argent.
Vous acceptez et comprenez que nous avons le droit de (i) suspendre immédiatement votre compte et tout compte connexe, (ii) geler/verrouiller les fonds et les actifs de tous ces comptes, et (iii) suspendre votre accès à Gemini, si nous soupçonnons, à notre seule discrétion, que l'un de ces comptes enfreint notre Politique en matière de jeux d'argent, ce qui constitue une violation directe du présent Contrat d'utilisation.
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Dispositions générales

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Diligence raisonnable
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Force majeure
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Indemnités
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« UNE DÉCHARGE GÉNÉRALE NE S'ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT LE BÉNÉFICIAIRE NE CONNAÎT PAS OU NE SOUPÇONNE PAS L'EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCHARGE ET QUI, SI ELLES LUI ÉTAIENT CONNUES, AURAIENT SENSIBLEMENT AFFECTÉ SON ACCORD AVEC LE DÉBITEUR OU LA PARTIE DÉCHARGÉE. »
Si vous résidez dans une autre juridiction, vous renoncez à toute loi ou règle comparable.
Frais juridiques
Vous acceptez de nous indemniser, ainsi que tout Fournisseur de services Gemini, des frais et dépenses juridiques réels et raisonnables directement liés à votre compte ou à tout compte connexe et résultant d'une enquête réglementaire, d'une action en justice, d'un litige, d'un différend ou d'une investigation, que ces situations surviennent ou soient anticipées, qui découlent de vous ou de votre utilisation de Gemini ou s'y rapportent. Par conséquent, nous serons en droit de facturer votre Compte Gemini pour de tels coûts sans préavis, y compris les frais juridiques et d'exécution que nous encourons. Toute retenue durera pendant la période raisonnablement nécessaire pour résoudre tout problème réglementaire ou juridique en cause, et nous pourrons placer tout montant collecté auprès de vous sur un compte séparé, et vous verser le solde restant une fois que tout problème constaté aura été résolu. De plus, vous acceptez que lorsque ces actions anticipées ou réelles concernent un actif en particulier sur votre compte, cet actif ne puisse pas être transféré hors dudit compte jusqu'à ce que le problème soit résolu. Nous fournirons des copies de toutes les factures sur demande.
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Vous acceptez et comprenez que si une disposition du présent Contrat d'utilisation, ou son application, est jugée invalide ou inapplicable en vertu d'une règle, d'une loi ou d'un règlement ou par une agence gouvernementale, locale, étatique ou fédérale, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de la disposition dans toute la mesure du possible en vertu de toute loi applicable. Vous acceptez et comprenez également que la validité ou l'applicabilité de toute autre disposition (ou de cette disposition, dans la mesure où sa demande n'est pas invalide ou inapplicable) des présentes Conditions d'utilisation ne seront pas affectées.
Changement de direction
En cas d'acquisition ou de fusion avec une entité tierce, nous nous réservons le droit, dans toutes ces circonstances, de transférer ou de céder les informations que nous avons collectées auprès de vous dans le cadre d'une telle fusion, acquisition, vente ou autre changement de direction.
Survie des obligations
Vous acceptez et comprenez que toutes les stipulations du présent Contrat d'utilisation qui, de par leur nature, s'étendent au-delà de la résiliation ou de l'expiration du présent Contrat d'utilisation, y compris, mais sans s'y limiter, les sections relatives à la suspension, aux enquêtes, aux recours en cas de violation, à la résiliation, aux dettes dues, au droit de compensation, aux fonds non réclamés, à l'utilisation générale de Gemini, aux litiges avec nous et aux stipulations générales, survivront à la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat d'utilisation.
Divers
Les titres des sections du présent Contrat d'utilisation sont fournis pour des raisons pratiques uniquement et ne régissent pas la signification ou l'interprétation de toute disposition du présent Contrat d'utilisation. Sauf si le contexte en exige autrement de manière explicite : (i) les expressions « du présent », « au présent », « en vertu des présentes » et les autres termes similaires, lorsqu'ils sont utilisés dans le présent Contrat d'utilisation, font référence au présent Contrat d'utilisation dans son ensemble et non à une disposition particulière ; (ii) les termes définis au singulier ont une signification comparable lorsqu'ils sont utilisés au pluriel et vice-versa ; (iii) chaque fois que les mots « incluent », « inclut » ou « y compris » sont utilisés dans le présent Contrat d'utilisation, ils doivent être considérés comme suivis des mots « sans s'y limiter » ; (iv) le mot « mesure » dans l'expression « dans la mesure » signifie la proportion dans laquelle un sujet ou toute autre chose s'étend, et cette expression ne signifie pas simplement « si » ; et (v) le mot « ou » ne doit pas être interprété comme étant exclusif.
Contrôles de la langue anglaise
Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat d'utilisation, toute traduction du présent Contrat d'utilisation est fournie pour votre commodité. La signification des termes, conditions et déclarations figurant dans le présent document est soumise à leurs définitions et interprétations en langue anglaise.
Avis écrit
Si nous envoyons un e-mail à l'adresse e-mail enregistrée sur votre Compte utilisateur, vous acceptez et comprenez que celui-ci constitue un avis écrit (« Avis écrit ») de notre part à votre égard. Si vous vous rendez sur notre Centre d'aide, ceci constitue un avis écrit de votre part à notre égard. Pour tous les avis envoyés par e-mail, la date de réception est considérée comme la date de transmission.
Jour ouvrable
Un jour ouvrable (« Jour ouvrable ») est un jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour où les banques fédérales situées dans l'État de New York sont fermées en raison d'un jour férié ou d'une directive gouvernementale.
Non-renonciation aux droits
Le présent Contrat d’utilisation ne doit pas être interprété comme une renonciation à des droits ne pouvant faire l'objet d’une renonciation en vertu des Lois et réglementations applicables, y compris les lois sur les transferts de fonds applicables dans l’État où vous vous trouvez. En outre, le fait que nous n'insistions pas sur le respect strict d'une condition ou d'une disposition du présent Contrat d'utilisation ne doit pas être interprété comme une renonciation à exiger le respect de cette condition ou disposition à l'avenir.
Droit applicable
Le présent Contrat d'utilisation, votre utilisation de Gemini, vos droits et obligations, ainsi que toutes les actions envisagées, découlant du présent Contrat d'utilisation ou s'y rapportant, sont régis par les lois de l'État de New York, comme si le présent Contrat de staking avait été entièrement conclu et entièrement exécuté dans l'État de New York. VOUS ACCEPTEZ QUE L'ENSEMBLE DES ORDRES, DES TRANSACTIONS, DES DÉPÔTS, DES RETRAITS OU DES VENTES SUR GEMINI ET ENVISAGÉS CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT D'UTILISATION SOIENT CONSIDÉRÉS COMME ÉTANT EFFECTUÉS DANS L'ÉTAT DE NEW YORK ET SOUMIS AU DROIT INTERNE DE L'ÉTAT DE NEW YORK, SANS TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONFLITS DE LOIS.
Résolution des litiges
Vous et Gemini acceptez et comprenez que toute controverse, réclamation ou tout litige découlant de la présente Contrat d'utilisation ou de votre relation avec Gemini, qu'ils soient passés, actuels ou futurs, sera réglé exclusivement par arbitrage. Cet arbitrage aura lieu dans le comté où vous résidez ou dans un autre lieu convenu mutuellement, y compris à distance par vidéoconférence. Il sera administré en anglais par la National Arbitration and Mediation (NAM) et sera contraignant, à la place d'une procédure judiciaire. Vous et Gemini convenez expressément que tout litige relatif à la portée de la présente Contrat d'utilisation d'arbitrage et/ou à l'arbitrabilité d'un litige particulier sera résolu par arbitrage conformément à la présente section. Vous et Gemini convenez expressément qu'un arbitre aura le pouvoir de prendre toute mesure déclaratoire ou injonctive nécessaire pour garantir le bon déroulement de l'arbitrage des différends. Cependant, ces mesures ne pourront être prises qu'en faveur de la partie individuelle qui en fait la demande et uniquement dans la mesure nécessaire pour répondre de façon justifiée à la requête individuelle de cette partie. Vous et Gemini acceptez de garder toute procédure d'arbitrage strictement confidentielle.
Vous et Gemini acceptez que cette clause d'arbitrage s'applique non seulement aux litiges entre vous et Gemini, mais aussi (a) aux litiges avec Gemini et toute autre partie nommée ou ajoutée en tant que codéfendeur avec Gemini à tout moment, et (b) aux litiges dans lesquels une partie est nommée en tant que défendeur impliquant une ou des réclamations découlant de ou liées au présent Contrat d'utilisation ou tout autre contrat de Gemini, même si Gemini n'est pas nommée ou ajoutée en tant que défendeur. Tout codéfendeur ou défendeur de ce type est un tiers bénéficiaire habilité à faire appliquer la présente disposition d'arbitrage.
Vous et Gemini acceptez que l'arbitre ait le pouvoir d'ordonner toute mesure corrective, légale ou équitable, qu'une partie pourrait obtenir d'un tribunal compétent dans un cas individuel sur la base des réclamations invoquées, et rien de plus. L'arbitre n'accordera pas de dommages-intérêts punitifs ou exemplaires à l'une ou l'autre des parties, à moins que de tels recours ne soient autrement disponibles en vertu de la loi applicable.
Vous et Gemini convenez que cette clause d'arbitrage témoigne d'une transaction impliquant le commerce interétatique et que le Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. s. 1 et suiv. (« FAA »), régira son interprétation et son application, ainsi que les procédures qui en découlent. Les parties ont l'intention d'être liées par les dispositions du Federal Arbitration Act (FAA) à toutes fins, notamment en ce qui concerne l'interprétation, la mise en œuvre, l'application et l'administration de cette clause d'arbitrage. Le FAA prévaudra sur toutes les lois des États dans toute la mesure où cela est permis par la loi.
Vous et Gemini convenez que les efforts informels déployés de bonne foi pour résoudre les litiges peuvent souvent aboutir à une résolution rapide, peu coûteuse et mutuellement bénéfique. Par conséquent, une partie qui a l'intention de demander un arbitrage doit d'abord envoyer à l'autre un Avis écrit de litige (« Avis de litige »). Tout Avis de litige adressé à Gemini doit être envoyé à l'adresse support@gemini.com (« Adresse de notification »). Tout Avis de litige que Gemini vous adressera sera envoyé à l'adresse e-mail enregistrée pour votre Compte Gemini. Tout Avis de litige doit inclure : (a) le nom, l'adresse et l'adresse e-mail de la partie fournissant l'Avis de litige ; (b) une description de la nature et du fondement de la réclamation ou du litige, y compris tout fait pertinent concernant Gemini ou votre utilisation de Gemini ; (c) une explication de la réparation spécifique demandée, y compris le total des indemnités demandées, le cas échéant, et la base du calcul des indemnités ; (d) une déclaration signée de la partie fournissant l'Avis de litige vérifiant l'exactitude du contenu de l'Avis de litige ; et (e) si le litige vient de vous et que vous avez engagé les services d'un avocat, une déclaration signée de votre part autorisant Gemini à divulguer les informations de votre compte à votre avocat si cela s'avère nécessaire pour résoudre votre réclamation ou votre litige. Tout Avis de litige de votre part doit être individualisé, ce qui signifie qu'il ne peut concerner que votre litige et aucun litige concernant une autre personne. Et tout Avis de litige émanant de Gemini doit être individualisé, ce qui signifie qu'il ne peut concerner que vous et personne d'autre. Vous admettez que le respect de ces procédures informelles de résolution du litige est une condition préalable au lancement d'un arbitrage, et que l'arbitre rejettera tout arbitrage déposé sans respecter pleinement et totalement ces procédures informelles de résolution du litige.
Si vous et Gemini ne parvenez pas à un accord pour résoudre une réclamation dans les 60 jours après réception d'une Mise en demeure, vous ou Gemini pouvez entamer une procédure d'arbitrage. Cependant, si la Mise en demeure reçue est incomplète, le délai de 60 jours ne commence à courir qu'après réception d'une Mise en demeure complète. Les délais de prescription et de paiement des droits de dépôt sont suspendus pendant que les parties s'engagent dans ces procédures informelles de résolution des litiges.
En cas de litige soumis à arbitrage, vous et Gemini convenez que cet arbitrage sera conduit selon les règles et procédures de la NAM en vigueur (y compris les Règles et procédures globales de règlement des litiges et/ou les Règles supplémentaires pour les demandes d'arbitrage de masse, si applicables) (ci-après, les « Règles de la NAM »). Néanmoins, les exceptions suivantes à ces Règles de la NAM prévaudront en cas de conflit :
  • l'arbitrage sera effectué par un arbitre neutre ; 
  • tous les actes de procédure soumis à l'arbitrage sont soumis aux normes énoncées dans la Federal Rule of Civil Procedure 11, qui, entre autres, permet d'imposer des sanctions lorsque les actes de procédure sont soumis dans un but inapproprié, tel que le harcèlement, les retards inutiles ou l'augmentation inutile du coût du litige. 
  • L'arbitre peut rendre des ordonnances, dans les limites autorisées par la loi, permettant aux parties de mener les investigations nécessaires à la préparation de leurs demandes et défenses respectives. Ceci inclut l'émission de citations à comparaître à l'encontre de tiers. En rendant de telles décisions, l'arbitre devra garder à l'esprit le caractère rapide et efficace inhérent à la résolution des litiges par arbitrage. Par exemple, l'arbitre doit appliquer la doctrine Apex et interdire les dépositions des cadres dirigeants ou anciens cadres dirigeants de l'une ou l'autre partie, à moins qu'il ne soit établi que le cadre détient une connaissance unique et personnelle des informations recherchées et que toutes les méthodes d'investigation moins contraignantes ont déjà été épuisées.
En outre, si, à tout moment, au moins 25 demandes d'arbitrage similaires sont déposées contre l'une ou l'autre des parties ou leurs parties liées par le même conseil ou la même entité ou par des conseils coordonnés (« Dépôt en masse »), les protocoles additionnels énoncés ci-dessous s'appliquent :
  • Les Mass Filing Rules ou règles de dépôt en masse de la NAM s'appliquent si le litige entre les parties est considéré par la NAM, à sa seule discrétion conformément à ses règles et à la présente section sur le règlement des litiges, comme faisant partie d'un Dépôt en masse.
  • Tout Dépôt en masse fait l'objet d'une procédure pilote destinée à parvenir à une résolution équitable et rapide de toutes les réclamations incluses dans le Dépôt en masse. Dans tout Dépôt en masse, la NAM sélectionne 15 demandes d'arbitrage (« Arbitrages pilotes »). Pendant que les Arbitrages pilotes sont en cours, aucune autre demande d'arbitrage faisant partie des Dépôts en masse ne pourra être déposée, traitée ou jugée. De plus, aucuns frais de dépôt pour une telle demande d'arbitrage ne seront dus par l'une ou l'autre des parties à l'administrateur. Tout délai de prescription applicable à une telle demande d'arbitrage reste suspendu à compter de la date à laquelle le demandeur du Dépôt en masse a transmis pour la première fois à l'autre partie sa Notification de litige, telle que définie ci-dessus.
  • Après la résolution des Arbitrages pilotes, les parties s'engagent dans une médiation globale de toutes les demandes d'arbitrage restantes dans le cadre du Dépôt de masse. La médiation doit être administrée par la NAM. Si les parties ne parviennent pas à résoudre les demandes d'arbitrage restantes constituant le Dépôt en masse dans les 30 jours suivant la médiation, les demandes d'arbitrage restantes du Dépôt en masse seront administrées par la NAM sur une base individuelle conformément aux règles de la NAM.
Vous et Gemini acceptez de vous conformer à toutes les décisions et sentences rendues dans le cadre de ces procédures. Vous et Gemini convenez également que ces décisions et sentences arbitrales seront définitives et irrévocables, sous réserve des droits d'appel prévus par le FAA (Federal Arbitration Act).
Dans la mesure où vous ou Gemini cherchez à obtenir une assistance d'urgence dans le cadre d'un différend, d'une réclamation ou d'un litige découlant du présent Contrat d'utilisation, de sa violation, ou de votre relation avec Gemini, vous et Gemini convenez que ce contrat vous empêche de demander une telle assistance d'urgence auprès d'un tribunal, en ce compris, sans s'y limiter, des injonctions restrictives provisoires et/ou préliminaires. Vous et Gemini convenez également que si l'une ou l'autre des parties enfreint le présent contrat en demandant pareille mesure à un tribunal, cette partie sera redevable du paiement des honoraires d'avocat de la partie adverse pour s'y opposer. L'arbitre rendra une sentence sur ces honoraires dans les meilleurs délais après qu'ils ont été encourus.
Nonobstant l'obligation susmentionnée de régler les litiges par voie d'arbitrage, vous ou Gemini pouvez faire valoir des réclamations, si elles sont recevables, devant le tribunal des petites créances (ou un tribunal équivalent) du comté de New York ou de tout autre comté des États-Unis où vous résidez. Cependant, si les demandes sont transférées, renvoyées ou font l'objet d'un recours devant une autre juridiction, elles restent soumises à l'arbitrage.
Vous et Gemini convenez que vous ou Gemini pouvez, sans incompatibilité avec la présente clause d'arbitrage, demander à tout tribunal d'ordonner l'exécution de la sentence arbitrale. Vous et Gemini acceptez irrévocablement et inconditionnellement de renoncer à toute objection que vous ou Gemini pourriez avoir actuellement ou ultérieurement à l'attribution du lieu de toute action ou procédure relative à l'exécution de la sentence arbitrale aux tribunaux fédéraux ou d'État situés dans l'État de New York.
Vous et Gemini acceptez que l'ensemble de ces controverses, réclamations ou litiges soient réglés de cette manière en lieu et place de toute action en justice ou en équité. En cas d'arbitrage, les parties renoncent à leur droit à un procès avec jury.
SI, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, CETTE CLAUSE D'ARBITRAGE N'EST PAS APPLICABLE OU SI, POUR TOUTE AUTRE RAISON, UN LITIGE EST PORTÉ DEVANT UN TRIBUNAL, LES PARTIES CONVIENNENT QUE VOUS ET GEMINI :
  • DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES, RENONCEZ IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY POUR TOUTE QUESTION RELATIVE AUX PRÉSENTES DANS TOUTE ACTION, PROCÉDURE OU DEMANDE RECONVENTIONNELLE DÉCOULANT DE OU LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT D'UTILISATION OU AUX SERVICES FOURNIS PAR GEMINI OU À TOUTE AUTRE QUESTION NOUS IMPLIQUANT DANS LE CADRE DES PRÉSENTES ; ET
  • VOUS SOUMETTEZ À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FÉDÉRAUX OU D'ÉTAT SITUÉS DANS LE COMTÉ DE NEW YORK, NEW YORK. EN OUTRE, VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS INTENTER UNE TELLE ACTION OU PROCÉDURE DEVANT UN TRIBUNAL D'UNE AUTRE JURIDICTION.
Vous et Gemini convenez de recourir à l'arbitrage uniquement sur une base individuelle, et acceptez et comprenez que le présent Contrat d'utilisation n'autorise pas les recours collectifs ou les litiges entre avocats privés ou l'arbitrage de toute réclamation présentée en tant que plaignant ou membre d'un groupe dans le cadre d'une procédure d'arbitrage ou d'un litige collectif ou représentatif (« Renonciation aux recours collectifs et représentatifs »). Le tribunal arbitral ou autre ne peut pas consolider les demandes de plus d'un Utilisateur et ne peut pas non plus présider une quelconque forme de procédure représentative ou collective. Aucune disposition du présent paragraphe ne doit être interprétée comme interdisant les règlements via un recours collectif ou représentatif. 
Si une partie de la présente clause d'arbitrage est jugée invalide ou inapplicable, les autres parties resteront néanmoins en vigueur. Dans tous les cas où (1) le litige est déposé sous la forme d'un recours collectif ou représentatif et (2) une décision de justice définitive établit qu'une partie ou la totalité de la Renonciation aux recours collectifs et représentatifs est inapplicable, le recours collectif et/ou représentatif doit, dans cette mesure, être plaidé devant un tribunal civil compétent. Cependant, la partie de la Renonciation aux recours collectifs et représentatifs qui est applicable doit être mise en œuvre dans le cadre de l'arbitrage. De plus, si un tribunal décide qu'une demande d'injonction d'intérêt public peut être introduite malgré la Renonciation aux recours collectifs et représentatifs, et que cette décision n'est pas infirmée en appel, la demande d'injonction d'intérêt public sera tranchée par un tribunal après l'arbitrage de toute demande individuelle. Les parties demanderont aussi au tribunal de suspendre la demande d'injonction d'intérêt public jusqu'à ce que les autres demandes aient fait l'objet d'une sentence arbitrale définitive.
MÊME SI VOUS ET GEMINI AVEZ CONCLU UN AUTRE ACCORD, LES PRÉSENTES CONDITIONS DE RÉSOLUTION DES LITIGES RÉGISSENT LA RÉSOLUTION DE TOUS LES LITIGES DÉCOULANT DE OU LIÉS À VOTRE RELATION AVEC GEMINI, SAUF DANS LES CAS PRÉVUS CI-DESSOUS. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE OU TOUTE AUTRE DISPOSITION DE LA PRÉSENTE CLAUSE DE RÉSOLUTION DES LITIGES OU DU PRÉSENT CONTRAT D'UTILISATION, À L'EXCEPTION DES LITIGES DÉCOULANT UNIQUEMENT DES SERVICES DE CARTE DE CRÉDIT OU S'Y RAPPORTANT, LES LITIGES RELATIFS À LA CARTE DE CRÉDIT GEMINI SERONT RÉGIS EXCLUSIVEMENT PAR LA CLAUSE D'ARBITRAGE DU CONTRAT DU TITULAIRE DE LA CARTE DE CRÉDIT GEMINI, ET NON PAR LA PRÉSENTE CLAUSE D'ARBITRAGE.
Vous reconnaissez que cette section du présent Contrat d'utilisation a été incluse afin de résoudre rapidement et à faible coût tout litige relatif aux questions décrites ici. Vous reconnaissez également que cette section constitue un motif de suspension ou de rejet de toute action en justice engagée par vous concernant un litige découlant de ces questions.
Une version imprimée du présent Contrat d'utilisation est admissible dans les procédures judiciaires ou administratives.

Licence d'État et informations réglementaires

Alaska
Alaska Department of Commerce, Community, and Economic Development
Nous sommes agréés en tant que transmetteur de fonds dans l'État de l'Alaska. Veuillez noter que cette licence ne couvre pas la transmission de monnaie virtuelle. Si vous résidez dans l'État de l'Alaska et que vous souhaitez formuler une plainte, veuillez tout d'abord contacter l'assistance Gemini à l'aide de l'une des trois méthodes proposées dans la section Questions, commentaires et plaintes.
Uniquement pour les résidents de l'Alaska :
Si Gemini Trust Company, LLC [Tél. : +1 (866) 240-5113] ne parvient pas à résoudre votre problème, veuillez soumettre une plainte officielle auprès de la Division of Banking & Securities de l'État de l'Alaska. 
Veuillez télécharger le formulaire ici : https://www.commerce.alaska.gov/web/portals/3/pub/DBSGeneralComplaintFormupdated.pdf
Formulaire de plainte officiel avec documents justificatifs : Division of Banking & Securities PO Box 110807 Juneau, AK 99811-0807
Si vous résidez en Alaska et que vous avez des questions sur les plaintes officielles, veuillez nous contacter par e-mail à l'adresse dbs.licensing@alaska.gov ou nous joindre par téléphone au 907 465 2521.
Colorado
Colorado Division of Banking
Colorado Money Transmitters Act (loi sur les transmetteurs de fonds du Colorado)
AVIS AUX CLIENTS
Les entités autres que les institutions financières assurées par la FDIC qui exercent des activités de transmission de fonds dans l'État du Colorado, y compris la vente de mandats, le transfert de fonds et d'autres instruments de paiement d'argent ou de crédit, doivent être agréées par la Colorado Division of Banking conformément à la Money Transmitters Act (loi sur les transmetteurs de fonds), titre 11, article 110 des Colorado Revised Statutes (Statuts révisés du Colorado).
Si vous avez une question ou un problème concernant VOTRE TRANSACTION, SOIT L'ARGENT QUE VOUS AVEZ ENVOYÉ :
Vous devez contacter le transmetteur de fonds qui a traité votre transaction pour obtenir de l'aide. La Division of Banking n'a pas accès à ces informations.
Si vous résidez dans l'État du Colorado et que vous avez une plainte concernant LE TRANSMETTEUR DE FONDS, SOIT LA SOCIÉTÉ CHARGÉE D'ENVOYER VOTRE ARGENT :
TOUTES les plaintes doivent être soumises par écrit. Veuillez remplir le formulaire de plainte fourni sur le site Web de la Colorado Division of Banking avant de l'envoyer avec les documents justificatifs nécessaires par e-mail ou par courrier à l'adresse suivante :
Colorado Division of Banking
1560 Broadway, Suite 975
Denver, CO 80202
email: DORA_BankingWebsite@state.co.us
website: banking.colorado.gov/industry/money-transmitters
Hawaï
Digital Currency Innovation Lab
AVIS AUX CLIENTS
Gemini vous fournit des services en tant que participant à un projet spécial à Hawaï, qui se termine le 30 décembre 2024. À l'issue du projet, Gemini peut être tenu de clôturer tous les comptes des clients résidant à Hawaï et de cesser toute opération. Gemini informera les clients d'Hawaï à l'avance si leurs comptes doivent être clôturés.
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Si Gemini ne résout pas votre problème, veuillez soumettre une plainte officielle à la Division of Financial Institutions (« DFI ») du Department of Commerce and Consumer Affairs d'Hawaï. Les plaintes doivent être formulées par écrit, et l'utilisation du formulaire CC de la DFI est préférable, mais pas obligatoire. Vous pouvez également obtenir ce formulaire auprès du bureau de la DFI.
Les informations à inclure dans votre plainte par écrit :
  1. Votre nom, adresse, adresse e-mail et numéro de téléphone.
  2. Le nom de l'institution visée par la plainte, le nom de sa succursale (le cas échéant), son adresse et son numéro de téléphone.
  3. Une description détaillée de la plainte à l'encontre de l'institution, indiquant les dates et les noms des personnes avec lesquelles vous avez échangé.
  4. Les noms, adresses et numéros de téléphone des personnes avec qui vous avez échangé et qui doivent être mentionnées dans le cadre de votre plainte.
  5. Une copie (et la version originale) de tous les documents pertinents, tels que des contrats, des lettres, des reçus et des relevés.
  6. Une description de la résolution souhaitée ou de ce que vous considéreriez comme acceptable.
  7. Votre signature et la date à laquelle la plainte a été signée.
Les plaintes peuvent être remises en main propre ou envoyées par courrier ou par e-mail aux adresses suivantes :
Par courrier :
Hawaii Division of Financial InstitutionsDepartment of Commerce and Consumer Affairs
P.O. Box 2054
Honolulu, HI 96805
En main propre ou par coursier :
Hawaii Division of Financial InstitutionsDepartment of Commerce and Consumer Affairs
335 Merchant Street, Room 221
Honolulu, HI 96813
Par e-mail :
E-mail : dfi@dcca.hawaii.gov
La DFI soumettra votre plainte à l'institution et exigera qu'une réponse vous soit envoyée sous deux à trois semaines. Une copie de cette réponse sera également envoyée à la DFI.
Maryland
Office of the Commissioner of Financial Regulation
Si vous résidez dans l'État du Maryland et que vous souhaitez formuler une plainte, veuillez tout d'abord contacter l'assistance Gemini à l'aide de l'une des trois méthodes proposées dans la section Questions, commentaires et plaintes. En cas de plainte non résolue, veuillez remplir le formulaire de plainte fourni sur le site Web de l'Office of the Commissioner of Financial Regulation du Maryland. L'Office of the Commissioner of Financial Regulation du Maryland est joignable au 410-230-6100 ou au 888-784-0136 (appel gratuit) pour toute question. Des informations supplémentaires sur Gemini peuvent être obtenues sur www.nmlsconsumeraccess.org.
Les plaintes peuvent être remises en main propre ou envoyées par courrier ou par e-mail aux adresses suivantes :
Par courrier ou en personne :
Office of the Commissioner of Financial Regulation ATTN: Consumer Services Unit 1100 N. Eutaw Street, Suite 611 Baltimore, MD 21201
Par fax :
Fax : 410-333-3866, à l'attention du Consumer Services Unit (unité des services aux consommateurs).
Par e-mail :
E-mail : DLFRComplaints-LABOR@maryland.gov
N'oubliez pas de joindre le formulaire de plainte et les pièces justificatives à votre e-mail.
New York
New York State Department of Financial Services
Gemini Trust Company, LLC est autorisée à mener des activités commerciales liées aux monnaies virtuelles par le New York State Department of Financial Services. Si vous résidez dans l'État de New York et que vous souhaitez formuler une plainte, veuillez tout d'abord contacter l'assistance Gemini à l'aide de l'une des trois méthodes proposées dans la section Questions, commentaires et plaintes. En cas de plainte non résolue, vous pouvez également appeler le +1 (212) 709-1540 ou adresser votre plainte à : New York State Department of Financial Services, One State Street, New York, NY 10004-1511. Rendez-vous sur www.dfs.ny.govet utilisez le portail dédié aux plaintes des consommateurs du New York State Department of Financial Services pour déposer une plainte auprès du DFS.
Ohio
Ohio Department of Commerce
Nous possédons une licence de transmission de fonds dans l'État de l'Ohio et sommes donc soumis aux exigences des lois sur la transmission de fonds de l'Ohio. Tout service réglementé fourni à des utilisateurs résidant dans l'État de l'Ohio doit être qualifié de transmission de fonds et non de services fiduciaires effectués pour le compte de nos utilisateurs dans l'État de l'Ohio. Si vous êtes un utilisateur résidant dans l'État de l'Ohio, nous ne fournissons aucun service fiduciaire à vous ou à tout autre utilisateur de l'État de l'Ohio dans le cadre de votre visite, accès ou utilisation de Gemini en vertu des présentes. Toute référence dans le Contrat d'utilisation à des services fiduciaires fournis par nous en votre nom se réfère, dans le cas des utilisateurs de l'État de l'Ohio, à nos obligations fiduciaires en tant que transmetteur de fonds agréé en Ohio.
Oregon
Oregon Department of Insurance and Finance
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Si vous résidez dans l'État de l'Oregon et que vous souhaitez formuler une plainte, veuillez tout d'abord contacter l'assistance Gemini à l'aide de l'une des trois méthodes proposées dans la section Questions, commentaires et plaintes. En cas de plainte non résolue concernant notre activité de transmission de fonds, vous pouvez également appeler le +1 (866) 814-9710 (appel gratuit aux États-Unis) ou adresser votre plainte à : Oregon Division of Financial Regulation, P.O. Box 14480, Salem, OR 97309-0405. Rendez-vous sur http://dfr.oregon.gov/ pour plus d'informations.
Texas
Texas Department of Banking
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